Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires, Transport
Modulation des peines douanières : précisions du juge sur l’article 369 du Code des douanes
Publié le 15 Décembre 2022
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Civil - Bien et patrimoine
L’application de la TVA aux terrains à bâtir est conditionnée par la mise en œuvre de démarches actives de commercialisation
Publié le 14 Décembre 2022
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Affaires - Sociétés
Seconde loi de finances rectificative pour 2022 : présentation des principales mesures fiscales
Publié le 07 Décembre 2022
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Constitutionnalisation du droit à l’avortement : l’Assemblée nationale dit oui
Publié le 29 Novembre 2022