Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Obligation d'information du contribuable : application stricte de ce principe concernant des relevés du compte bancaire
Publié le 13 Février 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2017
Publié le 13 Février 2017
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Affaires - Affaires, Sociétés
L'édition 2017 du Concours Lamy de la concurrence est ouverte
Publié le 10 Février 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Crédit d'impôt recherche : brevet déposé tardivement et éligibilité des dépenses
Publié le 09 Février 2017