Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Contrôle fiscal : sort d’un document établi postérieurement à la période vérifiée
Publié le 17 Février 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Recel successoral : manoeuvre dolosive commise avant l'ouverture de la succession
Publié le 17 Février 2017
Image Mady Delvaux, eurodéputée luxembourgeoise, auteure d'un rapport sur la robotisation
Affaires - Affaires
Mady Delvaux, députée européenne : « Le robot doit être au service de l’homme »
Publié le 16 Février 2017
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Affaires - Banque et Finance
AMF : guide relatif aux interventions des émetteurs cotés sur leurs propres titres et aux mesures de stabilisation
Publié le 16 Février 2017