Fils d'actualités juridiques

Image
Fiscalité - Fiscalité
Traitement fiscal des rémunérations des associés de SCA au titre de leur participation au conseil de surveillance
Publié le 14 Juin 2017
Image
Affaires - Affaires
L'application stricte des dispositions relatives à l'interruption de la prescription biennale
Publié le 14 Juin 2017
Image
Affaires - Affaires, Sociétés
Dépôt d'une demande auprès d'une commission de surendettement : pas d'interruption du délai de forclusion biennale
Publié le 13 Juin 2017
Image
Affaires - Affaires, Sociétés
Litiges entre un consommateur et une entreprise du secteur de l'énergie : précisions procédurales
Publié le 13 Juin 2017