Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires
Décision de la « commission copie privée » relative à la fixation de la rémunération concernant les clés USB et...
Publié le 30 Janvier 2020
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Affaires - Sociétés
De la qualification du dirigeant de fait
Publié le 29 Janvier 2020
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Fiscalité - Fiscalité
Conditions pouvant être à la charge de l’émetteur de la facture ou de son destinataire dans le cadre d’une amende...
Publié le 29 Janvier 2020
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Affaires - Affaires
Publication par la CNIL d’un guide RGPD pour les développeurs
Publié le 28 Janvier 2020