Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Revenus des non-résidents : report de la réforme
Publié le 24 Janvier 2020
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Affaires - Sociétés
Territorialité : présomption de domiciliation en France des dirigeants des grandes entreprises françaises
Publié le 24 Janvier 2020
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Cécile Pérès et Philippe Potentier : « La réserve héréditaire des descendants doit être maintenue et son principe fermement réaffirmé »
Publié le 24 Janvier 2020
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Pénal - Pénal
Identité de genre : première condamnation pour injure publique
Publié le 23 Janvier 2020