Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Sociétés
Action civile des associations agréées de défense des consommateurs : l’agrément doit être valable au jour du jugement
Publié le 07 Septembre 2022
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Affaires - Commercial
Confusion des patrimoines établie : extension de la procédure collective
Publié le 06 Septembre 2022
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Affaires - Affaires
Ouverture de 9 826 procédures collectives au 2e trimestre 2022 : + 49 % vs T2 2021
Publié le 18 Juillet 2022
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Affaires - Sociétés
L’action ut singuli pour les membres de sociétés, l’action ut universi pour les membres d’associations
Publié le 16 Juillet 2022