Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Civil
Publication du décret sur la simplification de formalités en matière de droit commercial
Publié le 14 Mars 2016
Image
Affaires - Commercial
Secret professionnel de l’avocat : les documents détenus par l'adversaire ne sont pas couverts
Publié le 03 Mars 2016
Image
Affaires - Affaires, Sociétés
L’appartenance à un groupe ne peut justifier à elle-seule un relèvement du montant de la sanction
Publié le 24 Février 2016
Image
Affaires - Affaires, Sociétés
Action du ministre de l'Économie en cessation de pratiques anticoncurrentielles : inapplicabilité de la convention d'arbitrage prévue par les parties
Publié le 30 Novembre -1