Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
ATD, paiement par le tiers et réduction de la dette du tiers
Publié le 29 Juin 2016
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Affaires - Banque et Finance
​Crédit-bail mobilier : quelle qualification pour une clause prévoyant une indemnité de jouissance ?
Publié le 28 Juin 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les nouveaux loyers parisiens au 1er août 2016
Publié le 28 Juin 2016
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Affaires - Transport, Commercial
Publication au Journal officiel de la loi sur l'économie bleue
Publié le 27 Juin 2016