Fils d'actualités juridiques

Image
Affaires - Affaires, Sociétés
​Distribution sélective : liberté du fournisseur de déterminer le nombre d'opérateurs agréés et de contrôler la location des distributeurs
Publié le 20 Juin 2016
Image
Affaires - Affaires, Sociétés
​Nouvelle enquête de l'EUIPO sur les PME de l'Union européenne et la propriété intellectuelle
Publié le 17 Juin 2016
Image
Fiscalité - Fiscalité
La TASCOM ne constitue pas une aide d'Etat
Publié le 16 Juin 2016
Image
Civil - Personnes et familles
Nouveau Code de la consommation : une table de concordance téléchargeable
Publié le 16 Juin 2016