Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires, Sociétés
Procédure de visite et de saisie : quid du recours à un interprète pendant l'opération ?
Publié le 17 Octobre 2016
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Affaires - Commercial
Contrat de gérance-mandat : pas d'application des dispositions relatives à la rupture brutale et abusive de relations commerciales
Publié le 17 Octobre 2016
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Affaires - Commercial
Régularisation de l'appel formé par le débiteur du jugement qui prononce la résolution de son plan et sa liquidation judiciaire
Publié le 13 Octobre 2016
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Public - Public
Loi pour une République numérique : dispositions relatives aux collectivités territoriales
Publié le 13 Octobre 2016