Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Contrôles d'identité discriminatoires : la Cour de cassation confirme la responsabilité de l'État
Publié le 09 Novembre 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Nature indemnitaire du montant du capital-décès et prise en compte dans le calcul des sommes allouées en réparation du préjudice
Publié le 07 Novembre 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Documents obtenus de manière frauduleuse par un tiers et régularité de la procédure d'imposition
Publié le 07 Novembre 2016
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Pénal - Pénal
Prescription des infractions de presse : un lien hypertexte constitue une publication nouvelle faisant courir un nouveau délai de prescription
Publié le 07 Novembre 2016