Fils d'actualités juridiques

Image Le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, a bouclé l'une des dernières grandes réformes du quinquennat
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
#J21 : Saisine du Conseil constitutionnel
Publié le 13 Octobre 2016
Image
Affaires - Commercial
Compensation pour connexité de la créance d'astreinte née de l'obligation du bailleur de réaliser des travaux et de la créance...
Publié le 12 Octobre 2016
Image
Fiscalité - Fiscalité
Système du quotient : cas du revenu global négatif, hors revenu différé
Publié le 12 Octobre 2016
Image
Affaires - Affaires, Sociétés
Transaction : première application post loi Macron
Publié le 12 Octobre 2016