Fils d'actualités juridiques Affaires - Affaires Adoption définitive du projet de loi Sapin II Publié le 09 Novembre 2016 Affaires - Affaires, Sociétés Licéité de la cession d'une marque exploitée pour un produit hors commerce Publié le 09 Novembre 2016 Fiscalité - Fiscalité Actions d'autocontrôle : éligibilité au régime des plus-values à long terme Publié le 09 Novembre 2016 Pénal - Pénal Contrôles d'identité discriminatoires : la Cour de cassation confirme la responsabilité de l'État Publié le 09 Novembre 2016 « 1 2 ... 691 692 693 694 695 696 697 ... 777 778 »