Fils d'actualités juridiques Affaires - Affaires, Sociétés Loi Sapin II : la directive private enforcement en voie d'être transposée Publié le 12 Décembre 2016 Affaires - Affaires, Sociétés Loi Sapin II : du nouveau en matière de relations commerciales Publié le 12 Décembre 2016 Fiscalité - Fiscalité Opération d'apport partiel d'actifs : calcul de la parité d'échange et valeur réelle des actifs apportés Publié le 08 Décembre 2016 Fiscalité - Fiscalité Interruption de la prescription quadriennale par un commandement de payer : charge de la preuve pour l'Administration Publié le 07 Décembre 2016 « 1 2 ... 680 681 682 683 684 685 686 ... 777 778 »