Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Mise en ligne d’une nouvelle version de la base de données pour l’appariement sous la Convention multilatérale BEPS
Publié le 07 Juillet 2023
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prévention de la pédophilie : focus sur l’avancement du dispositif gouvernemental S.T.O.P
Publié le 06 Juillet 2023
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Adoption : le Gouvernement s’exprime sur la déterritorialisation de la procédure
Publié le 04 Juillet 2023
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Affaires - Banque et Finance
Seuils de l'usure applicables à compter du 1er juillet 2023
Publié le 03 Juillet 2023