Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Banque et Finance
Prescription biennale : pas d'application à l'action en paiement contre la caution
Publié le 19 Septembre 2017
Image Le 113e Congrès des notaires de France se déroule à Lille du 17 au 20 septembre
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
113e Congrès des notaires : c'est parti pour trois jours de débats autour des mutations de la société
Publié le 18 Septembre 2017
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Affaires - Banque et Finance
Prestataires de services de paiement : obligations d'information des utilisateurs stipulations contractuelles obligatoires
Publié le 13 Septembre 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Taxe exceptionnelle sur certaines entreprises : passage devant le Conseil constitutionnel ?
Publié le 13 Septembre 2017