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Qualité pour agir devant le juge de l'impôt pour demander un remboursement de crédit de TVA
Publié le 02 Octobre 2017
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113e Congrès des notaires : le président Thierry Thomas fait le bilan
Publié le 29 Septembre 2017
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Nullité relative et ratification ultérieure du mandat de gestion locative
Publié le 29 Septembre 2017