Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Assignation à résidence et non-respect du délai d'exécution du transfert d'un demandeur d'asile
Publié le 20 Août 2018
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Public - Public
Valeur locative de biens immobiliers acquis à la suite d'un crédit-bail : précisions sur le calcul de la valeur minimale
Publié le 10 Août 2018
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Affaires - Sociétés
Adoption par la Commission d'un nouveau code de bonnes pratiques sur le contrôle des aides d'État
Publié le 09 Août 2018
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Affaires - Affaires, Sociétés
Marque de renommée et nom patronymique : prise en compte de l’existence d'un juste motif à l'usage du signe
Publié le 08 Août 2018