Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Exonération partielle de droits de successions et non-respect de la condition de conservation du bien
Publié le 31 Juillet 2018
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Affaires - Sociétés
Régime de la contribution au service public de l’électricité : la CJUE a tranché !
Publié le 31 Juillet 2018
Image Romain Maulin, Avocat à la Cour / romain.maulin@maulin-avocats.com
Affaires - Affaires, Sociétés
Régulation des plateformes et places de marché : le droit économique à l’épreuve de l’obsolescence programmée ?
Publié le 31 Juillet 2018
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Affaires - Affaires, Sociétés
Preuve de l’acquisition du caractère distinctif par l’usage d’une marque dépourvue de caractère distinctif intrinsèque
Publié le 26 Juillet 2018