Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires
Avis critique de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme relatif à la proposition de loi visant à lutter...
Publié le 15 Juillet 2019
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Fiscalité - Fiscalité
Taxe GAFA : la loi définitivement adoptée, sur fond de menace américaine
Publié le 11 Juillet 2019
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Affaires - Sociétés
Transformation régulière d’une société en une autre société : maintien de sa personnalité morale
Publié le 11 Juillet 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des Affaires étrangères : expérimentation en cours !
Publié le 11 Juillet 2019