Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
IFI : rapport de la Cour des comptes
Publié le 05 Février 2024
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Proposition de loi relative aux frais bancaires sur succession
Publié le 01 Février 2024
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Constitutionnalisation du droit à l’interruption volontaire de grossesse : l’Assemblée nationale se prononce favorablement
Publié le 31 Janvier 2024
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Fiscalité - Fiscalité
Actualisation de la doctrine administrative relative au dispositif de provisions réglementées en faveur des entreprises de presse
Publié le 26 Janvier 2024