Fils d'actualités juridiques

Image
Affaires - Commercial
Action en contestation d’une créance et action en paiement d’une somme formée contre le créancier : pas d’identité d’objet
Publié le 16 Octobre 2019
Image
Affaires - Commercial
Contestation d’une transaction : qui peut agir ?
Publié le 16 Octobre 2019
Image
Affaires - Sociétés
Olivia Grégoire, députée : « Avec ce décret sur le conjoint collaborateur, l’idée n’est pas de compliquer le quotidien des entrepreneurs,...
Publié le 15 Octobre 2019
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Loi PACTE : les formalités déclaratives de l’activité professionnelle régulière du conjoint du chef d’entreprise précisées
Publié le 15 Octobre 2019