Fils d'actualités juridiques

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Régulation des plateformes : mise en place par le CSA d’une équipe projet et d’un comité d’experts
Publié le 13 Décembre 2019
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Adoption dans une version profondément modifiée par la commission des lois sénatoriale de la proposition de loi sur la «...
Publié le 11 Décembre 2019
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Fiscalité - Fiscalité
Cession de titres : valeur à retenir pour le calcul de plus-value
Publié le 11 Décembre 2019
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Fiscalité - Fiscalité
Taux réduit de TVA applicable aux photographies de mariage : le Conseil d’Etat tire les conséquences d’un arrêt de la CJUE
Publié le 11 Décembre 2019