Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Conformité à la Constitution du plafonnement de la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou...
Publié le 10 Janvier 2020
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Affaires - Banque et Finance
Contrat de crédit à la consommation : le TAEG ne peut être exprimé par une fourchette
Publié le 10 Janvier 2020
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Affaires - Affaires
Lutte contre la haine sur internet : refus du Sénat d’un dispositif pénal jugé « inabouti qui porte atteinte à la...
Publié le 08 Janvier 2020
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Fiscalité - Fiscalité
Exonération des droits d’enregistrement : quid en cas de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat ?
Publié le 08 Janvier 2020