Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Personnes et familles
Information des acquéreurs d’un appartement en l’état futur d’achèvement soumis à un dispositif de défiscalisation
Publié le 28 Janvier 2020
Image
Fiscalité - Fiscalité
Absence de faculté de transmettre les renseignements obtenus dans le cadre d'une enquête préliminaire ayant fait l'objet d'un classement sans...
Publié le 28 Janvier 2020
Image
Affaires - Affaires
Blockchain : enjeux juridiques
Publié le 27 Janvier 2020
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des étrangers
Publié le 27 Janvier 2020