Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conversion sexuelle : la CEDH condamne la Bulgarie pour rigidité de raisonnement sur la reconnaissance de l’identité sexuelle d’un requérant
Publié le 15 Juillet 2020
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Fiscalité - Fiscalité
Plus-value immobilière réalisée par des non-résidents : incidence de la qualité de la résidence principale
Publié le 14 Juillet 2020
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Affaires - Sociétés
Impôts locaux sur un immeuble à caractère exceptionnel
Publié le 13 Juillet 2020
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Affaires - Affaires, Sociétés
Le Médiateur des entreprises fait le bilan de son action en temps de crise
Publié le 10 Juillet 2020