Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Commercial
Sous-location : action du bailleur en réajustement du prix du loyer principal
Publié le 14 Septembre 2020
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Camp de migrants insalubre à Metz : 17 migrants déboutés par la CEDH
Publié le 11 Septembre 2020
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Affaires - Sociétés
Possibilité de tenir AG et CA à distance jusqu’au 30 novembre 2020
Publié le 09 Septembre 2020
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Fiscalité - Fiscalité
Réduction d’impôt mécénat : précisions concernant l’application du taux de 60 %
Publié le 08 Septembre 2020