Fils d'actualités juridiques Civil - Personnes et familles Force majeure, nouvelle mouture : même sévérité pour le débiteur contractuel d’une somme d’argent Publié le 26 Novembre 2020 Civil - Personnes et familles Commencement de preuve par écrit à Tahiti : entre tradition orale et traduction de l’acte Publié le 25 Novembre 2020 Civil - Personnes et familles Inexécution d'une promesse de cession à titre gratuit : le bénéficiaire futur peut-il faire valoir ses droits ? Publié le 24 Novembre 2020 Public - Public Concurrence et pouvoir d’achat en Corse : des dispositifs « disruptifs » sont nécessaires, dit l’Autorité de la concurrence Publié le 24 Novembre 2020 « 1 2 ... 170 171 172 173 174 175 176 ... 772 773 »