Procédure civile : un pas décisif vers la généralisation de l’amiable
Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, en vigueur depuis le 1er septembre 2025, réformant et recodifiant les dispositions du Code de procédure civile (CPC) relatives aux modes amiables de règlement des différends (Mard).
Le décret renforce la politique de l’amiable et place les Mard au cœur du procès civil. Il modifie des dispositions des livres I à III et refond le livre V, qui regroupe désormais l’ensemble des règles relatives aux Mard, qu’ils soient judiciaires ou conventionnels. Les nouvelles dispositions s’appliquent aux instances en cours à compter du 1er septembre 2025, à l’exception des règles relatives aux conventions de mise en état, applicables aux instances introduites postérieurement.
L’amiable dans la mission du juge
L’article 21 du CPC est complété : le juge doit désormais déterminer avec les parties la voie la plus adaptée, amiable ou judiciaire. Il est précisé que les parties peuvent à tout moment convenir d’un règlement amiable de leur litige.
L’instruction conventionnelle érigée en principe
L’instruction conventionnelle devient la règle (art. 127 CPC), l’instruction judiciaire l’exception. Deux voies coexistent :
- la convention de procédure participative (art. 130 s. CPC) ;
- la nouvelle instruction conventionnelle simplifiée (art. 129-1 s. CPC), menée par les avocats sans signature des parties.
Ce cadre permet aux parties de maîtriser les délais en première instance et en appel ; les affaires instruites conventionnellement bénéficient d’un audiencement prioritaire. Le juge intervient en cas d’échec ou de défaut de coopération.
Désignation amiable d’un technicien
Le recours à un technicien dans l’instruction conventionnelle (art. 131 s. CPC) est facilité : la désignation ne nécessite plus un acte contresigné par avocat et l’ancienne interdiction faite à l’expert de tenter une conciliation est abrogée.
Regroupement des règles et précision de la confidentialité
Le livre V réécrit (art. 1528 s. CPC) regroupe conciliation, médiation, audience de règlement amiable (ARA), procédure participative et homologation des accords. Le nouvel article 1528-3 CPC encadre la confidentialité : elle ne s’applique ni à la convention de procédure participative aux fins de règlement amiable (la confidentialité relève alors de la déontologie de l’avocat), ni à la conciliation menée par le juge (sauf dans le cadre de l’ARA). Afin de préserver le droit à la preuve, les pièces produites durant le processus amiable ne sont pas couvertes par la confidentialité ; seules le sont les pièces issues de ce processus.
Injonction de rencontrer un médiateur : efficacité renforcée
En cas d’injonction judiciaire de rencontrer un médiateur (art. 22-1 de la loi du 8 février 1995), le médiateur/conciliateur informe le juge d’une absence. La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction encourt une amende civile jusqu’à 10 000 € (art. 1533-3 CPC).
Extension de l’ARA
L’ARA est étendue à toutes les juridictions et à tous les degrés, hors conseil de prud’hommes (art. 1532 CPC), confirmant l’intégration de l’amiable à chaque étape du procès civil.
Accord des parties et homologation
L’accord destiné à la résolution amiable est négocié et conclu selon le droit commun des contrats et peut recevoir force exécutoire s’il est écrit (art. 1541 CPC). Toute partie peut solliciter l’homologation d’une transaction ou d’un accord non transactionnel issu d’une conciliation, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative (art. 1543 CPC). Le juge n’homologue qu’en cas d’objet licite et de conformité à l’ordre public et ne peut modifier l’accord (art. 1544 CPC). La demande est formée par requête conjointe ou par la partie la plus diligente (art. 1545 CPC), devant le juge saisi ou compétent.
En synthèse, la réforme consacre une culture de l’accord, réduit le recours systématique au contentieux et outille les justiciables et leurs conseils pour bâtir des solutions plus rapides, sécurisées et proportionnées au litige.
